Dernière mise à jour : 21 août 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ARMONYA (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le site internet armonya-store.com (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 — Identification du Vendeur

ARMONYA, immatriculée sous le numéro SIRET 88104460600021

Siège social : 25 Quai Thannaron, 26500 Bourg-lès-Valence, France.

Contact : contact@armonya-store.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente à distance, via le Site, des articles de linge de maison et de décoration textile (jetés de lit, plaids, tapis, coussins, housses de couette, draps, édredons et accessoires assimilés). Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client sur le Site, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour d'autres circuits de vente.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté avec une description reprenant ses caractéristiques essentielles (matière, dimensions, composition, certifications le cas échéant, telles que Oeko-Tex Standard 100). Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations de coloris peuvent exister, notamment liées à l'affichage utilisé par le Client.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de sa validation par le Client.

Une livraison gratuite est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 150 € TTC en France métropolitaine ; en deçà de ce montant, des frais de livraison sont appliqués et affichés avant validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis procède à la validation de sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site : identification, vérification et modification éventuelle du contenu du panier, indication de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis confirmation définitive de la commande. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, cette dernière étape constitue la confirmation de la commande avec obligation de paiement, après que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Un e-mail récapitulatif de confirmation de commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en étant alors informé et le montant éventuellement débité lui étant intégralement remboursé.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire ou via les moyens de paiement proposés sur la page de paiement du Site (dont Shop Pay). Les transactions sont sécurisées et chiffrées via la solution de paiement Shopify Payments et ses prestataires. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits. Ce délai est indicatif ; en cas de dépassement de plus de trente jours par rapport à la date indicative annoncée, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Zone de livraison : France, Belgique, Suisse

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits est réalisé au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits commandés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à contact@armonya-store.com ou formulaire type ci-dessous), avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les modalités pratiques de retour (adresse, prise en charge des frais, conditions de remboursement) sont détaillées dans la Politique de retour du Site, accessible à l'adresse armonya-store.com/policies/refund-policy.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, ce délai pouvant être différé jusqu'à récupération des produits ou preuve d'expédition par le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

« À l'attention d'ARMONYA, 25 Quai Thannaron, 26500 Bourg-lès-Valence, contact@armonya-store.com — Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [désignation du produit] — Commandé le [date] — Reçu le [date] — Nom du consommateur — Adresse du consommateur — Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) — Date. »

Article 9 — Retours et remboursements

Les conditions détaillées de retour des produits (délais, état requis des articles, prise en charge des frais de retour) sont précisées dans la Politique de retour du Site. En cas de contradiction entre les présentes CGV et la Politique de retour sur un point non expressément traité par la loi, cette dernière prévaut pour les modalités pratiques.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, tout produit acheté sur le Site bénéficie de plein droit et sans frais supplémentaires :

•    de la garantie légale de conformité, pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

•    de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le produit défectueux rend impropre son usage.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une présomption selon laquelle tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien est réputé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de faute du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause être engagée pour des préjudices indirects tels que perte d'exploitation ou de chance.

Article 12 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, logo, structure) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la Politique de confidentialité du Site (armonya-store.com/policies/privacy-policy), à laquelle le Client est invité à se référer.

Article 15 — Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à contact@armonya-store.com. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, le Client consommateur pouvant, selon les règles de droit commun, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 — Acceptation des CGV

La validation de la commande sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.